FAQ

Pour toute correspondance, merci d'indiquer votre SIRET.

Vous ne trouvez pas de réponse ?
Envoyez-nous un message à collecte@adesatt.com ou contactez-nous au 01 44 30 49 09.
 

Quelles sont les entreprises redevables de la contribution ADESATT ?

Sont redevables de la contribution ADESATT (0,02 % de la masse salariale brute), en vertu de l’accord national de branche du 22/06/1999 (étendu par arrêté ministériel du 14/10/1999, Journal officiel du 21/10), les entreprises : qui ont l’un des codes NAF suivants définissant le champ de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils : 25.11 Z, 43.32 C, 58.12 Z, 58.21 Z, 58.29 A, 58.29 B, 58.29 C, 62.01 Z, 62.02A, 62.02 B, 62.03 Z, 62.09 Z, 63.11 Z, 63.12 Z, 68.20 B, 68.32 A, 70.21 Z, 70.22 Z, 71.12 B, 71.20 B, 73.20 Z, 74.30 Z, 74.90 B, 78.10 Z, 78.30 Z, 82.30 Z, 90.04 Z.

Calcul de la masse salariale

La rémunération des apprentis, des mandataires sociaux et la gratification des stagiaires, ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la masse salariale à déclarer.

Quels sont les moyens de paiement pour régler ma cotisation ?

Vous pouvez régler votre cotisation par carte bancaire, chèque ou virement. Par carte bancaire : votre attestation est disponible immédiatement dans votre espace. Par chèque ou virement : indiquez la référence de paiement que vous allez recevoir par mail, lors de l’envoi de votre chèque ou dans le libellé de votre virement. Vous pouvez alors accéder à votre déclaration dans votre espace. Une fois le règlement reçu, vous recevrez un mail de confirmation et aurez alors accès à votre attestation dans votre espace. Au moment de régler, n'oubliez pas la référence reçue par mail lors de votre déclaration : Par chèque - ADESATT TSA 30709 92894 NANTERRE CEDEX 9 Par virement - IBAN : FR76 30003 03383 00050099623 44 / RIB BIC : SOGEFRPP PARIS ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

Comment et quand accéder à mon attestation de règlement ?

Il existe deux types de document : la déclaration et l’attestation qui atteste de votre règlement. Pour le règlement par carte bancaire, votre attestation est immédiatement disponible dans votre espace. Pour le règlement par chèque ou virement, votre déclaration est disponible immédiatement. Votre attestation, quant à elle, est disponible une fois le règlement parvenu à l’ADESATT. Vous recevez alors un mail de confirmation et vous pouvez vous rendre dans espace pour la télécharger.

J'ai réglé ma cotisation sans créér de compte ADESATT

Vous avez procédé au règlement de votre contribution sans créer de compte ADESATT, voici comment régulariser la situation : Créez votre compte ADESATT Déclarez votre masse salariale (dans la rubrique je règle ma cotisation) Choisisissez le même mode de paiement que celui avec lequel vous avez déjà réglé. Validez. Envoyez-nous par mail à collecte@adesatt.com votre SIRET, référence, date de paiement par virement ou date d'encaissement et le montant réglé. Votre déclaration est maintenant disponible et votre attestation sera à disposition lorsque nous aurons validé votre paiement

Demande de remboursement

Pour vous répondre rapidement, veuillez nous transmettre les éléments ci-dessous par mail à collecte@adesatt.com et l'objet "demande de remboursement" : Copie du bordereau déclaratif Copie du relevé bancaire indiquant le/les montants concernés Votre RIB

Je n’arrive pas à créer de compte

Pour des raisons de sécurité, le portail a été développé pour fonctionner sur les navigateurs les plus récents. Ainsi pour créer votre compte, plusieurs options s’offrent à vous : Mettre à jour votre navigateur dans sa dernière version. S’il n’existe plus de mises à jour (Safari pour Windows, Internet Explorer...), recourir à d’autres navigateurs plus récents (Edge, Chrome, Firefox...), téléchargeables facilement sur Internet.

Je n’arrive pas à me connecter à mon compte

Votre adresse mail : il est possible que l’adresse mail avec laquelle vous souhaitez vous connecter ne soit pas celle avec laquelle vous avez créé votre compte (adresse mail du comptable, départ d’une collaboratrice ou d’un collaborateur, etc) : Contactez-nous directement au 01 44 30 49 09 pour la modifier. Mot de passe erroné : accédez à la fonctionnalité de changement de mot de passe ici

Mon SIRET a changé

En cas de changement de SIRET, rendez-vous sur votre espace ADESATT, rubrique "Changement de situations", et indiquez le nouveau SIRET à prendre en compte, ainsi que la pièce justificative demandée (Extrait K-BIS). Vous n'arrivez pas à vous connecter ? Appelez-nous directement au 01 44 30 49 09.

Mon code APE/NAF a changé

En cas de changement de code APE/NAF, rendez-vous sur votre espace ADESATT, rubrique "Changement de situations", et indiquez la date de changement, ainsi que la pièce justificative demandée (Avis de situation INSEE). Vous n'arrivez pas à vous connecter ? Appelez-nous directement au 01 44 30 49 09.

Cessation d'activité / Liquidation / Redressement judiciaire

En cas de Cessation d'activité / Liquidation / Redressement judiciaire, rendez-vous sur votre espace ADESATT, rubrique "Changement de situations", et indiquez la date de changement, ainsi que la pièce justificative demandée (Extrait K-BIS). Vous n'arrivez pas à vous connecter ? Appelez-nous directement au 01 44 30 49 09.

Fusion / Absorption

En cas de Fusion / Absorption, rendez-vous sur votre espace ADESATT, rubrique "Changement de situations", et indiquez la date la fusion/absorption, ainsi que la pièce justificative demandée. Vous n'arrivez pas à vous connecter ? Appelez-nous directement au 01 44 30 49 09.