Rapport CPPNI 2018
Depuis 2018, toute branche professionnelle doit réaliser chaque année un rapport relatif aux accords d'entreprise conclus en matière de durée du travail, de travail à temps partiel et intermittent ainsi que de congés. Cette obligation prévue par l'article L. 2232-9 du code du travail consacrée sous le nom de "rapport CPPNI" est réalisé, dans la branche des bureaux d'études technique, cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil par l'ADESATT.
Le rapport "CPPNI" (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus et tente de mesurer l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. En outre, il propose des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Pour ce faire, 302 accords transmis à la branche sur l'adresse électronique dédiée (secretariatcppni@ccn-betic.fr) ont été initialement examinés. Après plusieurs phases successives de tri, 121 accords ont fait l’objet d’une analyse approfondie. Par ailleurs, un questionnaire a été adressé aux entreprises adhérentes des fédérations patronales de la Branche et 110 entreprises ont répondu audit questionnaire. Enfin, 9 entretiens ont pu être réalisés avec des représentants des entreprises ayant conclu des accords transmis à la Branche et analysés.
Pour ce faire, 302 accords transmis à la branche sur l'adresse électronique dédiée (secretariatcppni@ccn-betic.fr) ont été initialement examinés. Après plusieurs phases successives de tri, 121 accords ont fait l’objet d’une analyse approfondie. Par ailleurs, un questionnaire a été adressé aux entreprises adhérentes des fédérations patronales de la Branche et 110 entreprises ont répondu audit questionnaire. Enfin, 9 entretiens ont pu être réalisés avec des représentants des entreprises ayant conclu des accords transmis à la Branche et analysés.
48%des accords ont été conclus dans entreprises de moins de 50 salariés
30%des accords monothématiques portent sur le forfait annuel en jours